Enregistrement à l'impôt sur les sociétés aux EAU pour les sociétés nouvelles et existantes

Selon la Décision de la FTA n° 3 de 2024, une société résidente constituée aux EAU le 1er mars 2024 ou après, y compris en zone franche, doit déposer sa demande dans les trois mois suivant sa date de constitution ou de création. Une société étrangère résidente parce qu'elle est gérée et contrôlée depuis les EAU dispose de trois mois à compter de la fin de son exercice.

Les sociétés qui existaient déjà au 1er mars 2024 ont reçu des dates échelonnées en 2024, selon le mois de délivrance de leur licence, quelle que soit l'année. Les licences de janvier ou février devaient être enregistrées au plus tard le 31 mai 2024, mars ou avril le 30 juin, mai le 31 juillet, juin le 31 août, juillet le 30 septembre, août ou septembre le 31 octobre, octobre ou novembre le 30 novembre, et décembre le 31 décembre 2024. Si une société détenait plusieurs licences, la plus ancienne comptait.

Toutes ces dates de 2024 sont désormais passées. Si votre société était concernée et n'est toujours pas enregistrée, elle est déjà en retard et doit déposer sa demande sans attendre. Vérifiez les dernières règles avant votre demande.

Selon la Décision du Conseil des ministres n° 75 de 2023, manquer la date limite d'enregistrement à l'impôt sur les sociétés entraîne une pénalité administrative fixe de 10 000 AED. Elle s'applique par personne imposable, pas par licence.

La FTA a annoncé une remise de cette pénalité. Au moment de nos recherches, la FTA indique que la pénalité est annulée automatiquement si la société dépose sa première déclaration d'impôt sur les sociétés, ou sa déclaration annuelle pour les personnes exonérées, dans les sept mois suivant la fin de sa première période fiscale, au lieu des neuf mois habituels. Si la pénalité a déjà été payée, la FTA la recrédite sur le compte EmaraTax.

Ne comptez pas sur la remise. Ses conditions sont strictes et peuvent changer, et déposer tôt la première année implique de préparer les comptes plus vite. S'enregistrer à temps est plus simple. Consultez le site de la FTA pour connaître la position actuelle.

Une société en zone franche peut payer 0 % d'impôt sur les sociétés sur ses revenus qualifiants si elle remplit les conditions d'une Qualifying Free Zone Person. En résumé, elle doit maintenir une substance suffisante dans la zone franche, percevoir des revenus qualifiants, ne pas opter pour l'imposition au taux normal, respecter les règles de prix de transfert et établir des états financiers audités.

Les revenus non qualifiants sont imposés à 9 %. Il existe aussi une règle de minimis : si les revenus non qualifiants dépassent 5 % du chiffre d'affaires total ou 5 millions d'AED, le montant le plus bas étant retenu, la société peut perdre son statut. Une Qualifying Free Zone Person ne peut pas non plus utiliser le Small Business Relief.

Rien de tout cela n'est possible sans enregistrement. S'enregistrer ne fait pas de vous à lui seul une Qualifying Free Zone Person, mais vous ne pouvez pas revendiquer ce statut sans l'être. Les conditions étant détaillées, demandez un conseil fiscal adapté à vos activités.

Pour la plupart des sociétés mainland, le bénéfice imposable jusqu'à 375 000 AED est imposé à 0 % et le surplus à 9 %. Le Small Business Relief peut permettre aux sociétés résidentes éligibles dont le chiffre d'affaires est inférieur ou égal à 3 millions d'AED d'être traitées comme n'ayant pas de bénéfice imposable, pour les périodes fiscales se terminant au plus tard le 31 décembre 2029, à la suite d'une prolongation annoncée par le ministère des Finances en 2026. Vous devez l'opter dans votre déclaration : vérifiez d'abord les conditions actuelles.

Votre première déclaration d'impôt sur les sociétés est en principe due dans les neuf mois suivant la fin de votre première période fiscale. Votre période fiscale suit en général votre exercice, c'est pourquoi nous confirmons la date de clôture lors de l'enregistrement.